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2 rue de l'Industrie 38 760 Varces Allières et Risset

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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La société Optimex Services – Proxy Papers (ci-après « le Vendeur » ou la « Société ») est le prestataire des services de gestion des données personnelles (Ci-après « les Services ») exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://proxy-papers.fr). La liste et le descriptif des Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du contrat établis (Ci-après « le Contrat ») entre le client bénéficiaire des Services (Ci-après « le Client ») et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://proxy-papers.fr/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Prestations de Services

Les prestations de Services relèvent du cadre de la loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des Services à la personne. Les prestations de Services peuvent bénéficier d’une TVA réduite et peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le Vendeur est déclaré prestataire de Service à la personne sous le numéro SAP820021905 auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes depuis le 17 mai 2016.

Article 3 – Services Proposés

Le Vendeur propose aux Clients des prestations de Services à domicile d’assistance informatique et d’assistance administrative. Elles sont composées du tri et du classement de documents, de la numérisation et de la sauvegarde des documents sur une plateforme collaborative en ligne sécurisée, de la programmation des échéances ainsi que de la mise en place d’un tableau de bord des échéances à traiter.

La plateforme collaborative en ligne sécurisée fait l’objet d’une mise en place par les gestionnaires du Vendeur (ci-après « les Gestionnaires ») au premier rendez-vous avec le Client. Est prévu l’installation du Service (création de l’espace personnalisé, paramétrage des droits d’accès pour les conseillers et les proches, signature du mandat de gestion et des conditions d’utilisation, tests de sécurité et de confidentialité) ainsi que la prise en main de ce dernier (initiation à la navigation sur l’espace personnalisé, recherche de documents sur l’espace personnalisé, accès au tableau de bord des échéances).

Dans le cadre de ses Services, le Vendeur s’engage à mettre ses gestionnaires à la disposition du Client. Cependant, lesdits Gestionnaires resteront sous l’autorité hiérarchique, subordination et responsabilité du Vendeur pendant leur intervention chez le Client. Celle-ci ne peut excéder la durée du présent Contrat.

Le Client atteste avoir été informé des modalités de paiement et d’exécution du Contrat. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4 – Lieu et fréquence d’intervention des Gestionnaires

Le Vendeur fournit ses Prestations au domicile du Client. Les Prestations de Services ont lieu selon le planning d’intervention défini d’un commun accord entre les Gestionnaires et le Client.

Article 5 – Évaluation du besoin et devis

Le Vendeur évalue le besoin du Client avec celui-ci. Cette évaluation est faite soit par téléphone directement, soit par téléphone après que le Client a renseigné le simulateur en ligne. Elle peut également être faite au domicile du Client lors du premier rendez-vous ou au siège social du Vendeur voire tout autre endroit décidé par les deux Parties.

Un devis gratuit nominatif et détaillé sera automatiquement remis au Client. Il est valable la durée indiquée.

Le Client pourra demander une nouvelle évaluation de ses besoins au cours de l’exécution du Contrat. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau devis et la signature d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.

Article 6 – Prix

Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à 20% pour l’assistance informatique et à 10% pour l’assistance administrative) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 7 –  Conclusion du Contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services ; Livraison des Services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire (en .pdf) des présentes CGV. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 8 – Paiement

Les prestations sont facturées forfaitairement par l’édition d’une facture annuelle. Toute prestation de Services non comprise dans le Contrat liée à une demande exceptionnelle ou spécifique fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal, ou lors du premier rendez-vous par Chèque Emploi Services Universel (CESU), chèque bancaire ou mise en place de prélèvement automatique. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Rappel : L’avantage fiscal est accordé pour les dépenses réellement supportées au titre de l’année civile écoulée.

Article 9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courriel à contact@proxy-papers.com ou par courrier à cette adresse : Optimex Services — 2 rue de l’industrie, 38760 Varces Allières et Risset. Conformément au II-2° de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Services achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après (annexe III) le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante indiqué ci-dessus.

Article 10 – Sanctions du défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client à des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.

Article 11 – Durée du Contrat – Conditions de résiliations

Les missions du présent Contrat sont établies pour la Période initiale d’un (1) an à compter de la date de la signature du Contrat avec le Vendeur, avec renouvellement par tacite reconduction, sur la base du tarif annuel en vigueur pour les années suivantes. Le Client recevra un courrier d’information un (1) mois avant la date d’échéance du Contrat lui indiquant sa reconduction.

Durant la Période initiale, le Vendeur peut résilier le présent Contrat de façon anticipée, de plein droit, sans préavis et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

Activité illicite du Client, stockage de données contraires aux bonnes mœurs (données à caractère pornographique ou pédophile, incitation à violence ou à la haine raciale, etc.) ;

Non-respect par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations ;

Non-paiement d’une échéance conformément à l’article 10.

Dans ce cas, le Client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire correspondant à la redevance qu’il s’est engagé à verser jusqu’à la fin de la Période initiale.

Durant la période initiale, le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la redevance qu’il s’est engagé à verser jusqu’à la fin de la période initiale.

A l’issue de la Période initiale, le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La partie désirant résilier le Contrat n’a pas à motiver ou justifier du bien-fondé de sa décision. Si la résiliation du Contrat est à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation de Services réalisée jusqu’à la fin du préavis.

En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra annuler les commandes et prestations en cours sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Article 12 – Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 04 76 08 99 51, par courriel à : contact@proxy-papers.com ou par courrier à cette adresse : Optimex Services — 2 rue de l’industrie, 38760 Varces Allières et Risset.

Article 13 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage :

À respecter la Politique de Confidentialité et de Protection des données ;

À respecter les obligations du Contrat et des présentes CGV ;

À fournir les Prestations de Services conformément au devis ;

À mettre à disposition du Client tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de ses missions ;

À réaliser ses Prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de qualité du Service.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Apporter une collaboration active et régulière aux Gestionnaires notamment en leur fournissant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations de Services ;

Mettre à disposition des Gestionnaires pendant la durée de ses Prestations un espace calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de leurs missions ;

À faire effectuer exclusivement les tâches définies avec le Vendeur dans le devis et à ne pas faire réaliser par le Gestionnaire de prestations en dehors du périmètre défini avec le Vendeur.

À payer l’intégralité des Prestations au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.

Clause de non-sollicitation :

Le client s’engage à ne pas solliciter de Services auprès de son Gestionnaire en dehors du cadre contractuel défini avec le Vendeur et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Gestionnaire pour quelque tâche que ce soit, sauf accord expresse de la Société, ceci pendant la durée de la Prestation de Services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.

Article 15 – Assurances et responsabilités du Prestataire

Le Contrat ne saurait être interprété comme constituant une mission d’audit, de conseil ou de validation par la Société, ni de la validation de forme ou de fond d’un document juridique ou fiscal. La mission du Prestataire est strictement limitée à une prestation d’assistance au Client en matière :

  • D’organisation des données et documents du Client
  • D’organisation du suivi des données chez le Client
  • D’assistance à la compréhension des documents et déclarations
  • D’alertes personnalisées, en lien avec les données du client

Le Prestataire agit pour le compte du Client dans l’organisation, l’intégration et le classement des données et documents du client. Cette délégation se fait sous l’entier contrôle du Client. En effet, seul le Client est propriétaire de ses données. Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyen, son éventuelle responsabilité, si elle est établie, est limitée au montant du prix du Contrat.

Le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par les Gestionnaires. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.

Article 16 – Mandat de Gestion

Afin que le Vendeur réalise les missions de Prestations de Services, le Client signe un Mandat de Gestion lors du premier rendez-vous afin de conférer aux Gestionnaires tous les droits relatifs à la gestion des documents sur son espace privé.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 18 – Confidentialité et protection des données

Afin de respecter les règles de confidentialité essentielles à l’exécution de ses Services et pour respecter la vie privée du Client, la Société s’est dotée d’une politique de Confidentialité et de Protection des données personnelles (consultable sur notre site Internet).

Elle est élaborée par un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) désigné auprès de la CNIL. Pour des raisons de transparence et de confiance, le CIL tient un registre des traitements des données personnelles à la disposition de tout client qui en ferait la demande à l’adresse suivante : privacy@proxy-papers.fr.

La politique de Confidentialité et de Protection des données de la Société fait partie intégrante des présentes CGV et donc, du Contrat.

Article 19 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 20 – Nullité et modification des CGV

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 21 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

A défaut de solution amiable de tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation, la résiliation des présentes, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre AR de notification à l’initiative de la partie la plus diligente, le litige sera dans un premier temps porté devant le Centre de Médiation de Grenoble, 45 rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble, à défaut de solution amiable dans un délai de trois mois, à compter de la saisine dudit Centre, compétence est ici donné aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble ou à défaut, de la juridiction compétente par application du Code de Procédure civile.

REMERCIEMENTS

“Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/”

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